La palette arrive avec trois jours de retard, deux références manquent et la moitié des cartons affiche une teinte qui ne correspond pas au bon de commande. Le réflexe de beaucoup d’acheteurs professionnels : payer vite pour ne pas froisser le fournisseur. C’est souvent l’erreur la plus coûteuse. Le droit des contrats donne à l’entreprise cliente des moyens d’action très concrets, à condition de les déclencher dans un ordre précis et par écrit. Voici comment garder la main avant de sortir le chéquier.
Refuser la marchandise, un geste qui a des conséquences juridiques
Un carton qui ne correspond pas à la commande n’a pas à être accepté. Encore faut-il que le refus soit matérialisé, sinon le fournisseur considérera que la livraison a bien eu lieu et que le paiement est dû. Sur ce point, les entrepreneurs gagneraient à consulter les ressources juridiques disponibles chez digicarrieres.fr, qui documentent les obligations des parties dans un contrat commercial.
La livraison, au sens juridique, c’est le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien, rappelle l’article L. 216-1 du code de la consommation. Cette définition vise le consommateur, mais elle éclaire la logique : tant que le bien livré ne correspond pas à ce qui était convenu, la prestation n’est pas exécutée. Un professionnel acheteur peut donc refuser un lot non conforme sans avoir à régler les frais de retour, comme le prévoit le cadre protecteur de la consommation pour les particuliers.
Concrètement, le refus se note sur le bon de livraison, avec la mention des écarts constatés. Pas de signature pure et simple, pas de « reçu sous réserve » vague. Si le transporteur refuse d’attendre, un courriel au fournisseur dans l’heure qui suit fait office de trace. Le problème du refus sec, c’est qu’il bloque parfois une production en cours : parfois mieux vaut accepter le lot sous réserve écrite et négocier ensuite.
La mise en demeure, point de départ du rapport de force
Quand le fournisseur n’a pas respecté le délai ou livré ce qui était commandé, l’écrit recommandé devient l’outil central. Le code de la consommation prévoit d’ailleurs cette mécanique pour les particuliers : avant de résoudre le contrat, le client doit enjoindre le professionnel d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable, un message électronique par exemple.
Cette logique de mise en demeure se transpose très bien entre professionnels. Le courrier liste les manquements, fixe une échéance pour la reprise ou la livraison, et annonce clairement les conséquences en cas d’inaction. Reste à choisir le bon délai, et là, ça dépend du secteur : une pièce industrielle rare ne se remplace pas en trois jours.
Ce que doit contenir le courrier
Un recommandé bâclé affaiblit la position de l’acheteur. Mieux vaut reprendre les éléments factuels du dossier, sans emphase, en visant les clauses du contrat ou du bon de commande. Un exemplaire du courrier part en parallèle par messagerie, avec l’accusé de réception électronique conservé dans le dossier fournisseur.
- La référence précise de la commande, des numéros de lot et des écarts constatés, photos jointes si besoin.
- Le délai accordé pour reprendre le lot ou livrer la commande conforme, formulé de manière réaliste.
- Quel sort pour la facture déjà reçue, suspension du règlement ou contestation partielle ?
- La mention des articles du contrat ou du code de commerce sur lesquels s’appuie la contestation.
- L’annonce d’une résolution du contrat si rien ne bouge à l’échéance fixée.
Suspendre le paiement sans se mettre en tort
Ne pas payer n’est pas neutre. Le fournisseur peut y voir un défaut de paiement et déclencher des pénalités de retard prévues au contrat. La suspension du règlement ne se justifie que si elle est motivée, notifiée et proportionnée au préjudice réel. Un lot partiellement défectueux n’autorise pas toujours à geler la totalité de la facture.
La technique la plus sûre consiste à régler la part incontestablement conforme et à bloquer le solde litigieux, en expliquant le calcul par écrit. Cette retenue s’appuie souvent sur l’exception d’inexécution, un mécanisme classique du droit des contrats qui permet de ne pas honorer sa propre obligation quand l’autre partie n’a pas rempli la sienne. Sur ce point, voir aussi notre article sur fournisseur augmente prix tpe.
Attention au calendrier des pénalités : certains contrats prévoient des intérêts de retard automatiques dès le premier jour de dépassement. Il faut donc vérifier les clauses avant de bloquer, et pas après. Un fournisseur qui reçoit une facture partiellement réglée, avec un courrier argumenté, engage rarement une procédure pour un montant contesté de bonne foi.

Résoudre le contrat, l’ultime levier avant le contentieux
Quand la relance reste lettre morte, la résolution du contrat devient l’arme logique. Elle ne s’improvise pas : il faut une mise en demeure préalable restée sans effet, puis une notification écrite qui acte la rupture. Le fournisseur devra alors rembourser les sommes versées, et pour les particuliers la loi fixe un plafond clair, quatorze jours au plus tard après la dénonciation du contrat.
Entre professionnels, le délai de restitution dépend du contrat et de la négociation. Il faut donc réclamer le remboursement dans le même courrier, en fixant une date. Une résolution mal notifiée peut se retourner contre l’acheteur, qui risque alors d’être considéré comme fautif pour rupture abusive.
Les obligations du fournisseur concernant la livraison des commandes ne se limitent pas à expédier : il doit livrer ce qui a été commandé, dans le délai annoncé. En l’absence de date précisée, la loi prévoit un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat, une règle posée par economie.gouv.fr. Beaucoup de contrats B2B fixent leurs propres échéances, et c’est ce délai contractuel qui prime.
Les erreurs qui fragilisent le dossier
Franchement, les litiges se perdent rarement sur le fond. Ils se perdent sur des détails de procédure, des écrits manquants, des délais dépassés. La fiche pratique de l’Institut national de la consommation sur la livraison, vérifiée début février, passe en revue seize questions fréquentes sur le sujet, une base utile pour ne rien oublier.
- Signer le bon de livraison sans aucune réserve, puis découvrir les défauts le lendemain.
- Contester par téléphone un lot non conforme, et n’avoir aucune trace écrite au dossier.
- Payer la totalité de la facture pour « ne pas envenimer la relation », avant même d’avoir écrit.
- Oublier de vérifier les clauses de pénalités avant de suspendre le règlement.
Un dossier solide tient souvent à trois pièces : la commande, le constat de non-conformité et le courrier de mise en demeure. Avec ça, la discussion change de ton. Sans ça, l’acheteur se retrouve à négocier à genoux.

Reprendre la main, dossier à l’appui
Le paiement d’une facture n’est pas un dû automatique, c’est la contrepartie d’une livraison conforme. Refuser le lot, mettre en demeure, suspendre la part contestée, puis résoudre si rien ne bouge : l’ordre compte autant que les écrits. Chaque étape laisse une trace, et chaque trace pèse le jour où le fournisseur réclame son argent. Une question reste posée : votre contrat prévoit-il vraiment ce qu’il faut pour agir vite le jour où le lot arrive abîmé ?